FORMALITE ADMINISTRATIVE POUR LA RECUPERATION D'EPAVES

Un certificat de non-gage est obligatoire à la vente d'une voiture d'occasion.

Il atteste de la situation administrative du véhicule et donne toutes les informations nécessaires à la vente telles que le numéro d'immatriculation, l'origine de la voiture (si elle a été volée), les éventuelles oppositions... Il est délivré par le ministère de l'intérieur et doit être remis à l'acheteur du véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administratif est simple ou détaillé et doit dater de moins de 15 jours pour être valable. La procédure de demande de certificat de situation administrative se fait désormais sur internet.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

Une déclaration de cession est l'action contractuelle visant à sceller une vente entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Dans le cadre qui nous intéresse, soit l'achat et la vente d'une voiture d'occasion, il s'agit de la déclaration indiquant que le véhicule est vendu ou cédé par son propriétaire à une nouvelle personne qui en prend possession.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Preuve de propriété du véhicule : La carte grise est le document officiel qui atteste de la propriété du véhicule. Elle permet de vérifier que le véhicule n'est pas volé et que le demandeur a le droit de s'en séparer.
Informations sur le véhicule : La carte grise contient des informations importantes sur le véhicule, telles que le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, la date de mise en circulation, etc. Ces informations sont nécessaires pour les démarches administratives liées à la destruction du véhicule.

Vérification de l'identité du propriétaire : L'épaviste doit s'assurer que la personne qui demande l'enlèvement est bien le propriétaire du véhicule ou une personne mandatée par lui. Cela permet d'éviter les fraudes et les vols de véhicules.